CGV & CGU

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1. Objet – Champ d’application – Modification des Conditions générales

1.1 Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions générales ») régissent les conditions d’utilisation du site gymstore.fr (ci-après le « Site »), édité par Jim Zona (ci-après la société GYMSTORE) entrepreneur individuel dont le siège social est situé au 17 rue des laitières 94300 Vincennes, immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro de SIRET 832 950 836 00011, par tout utilisateur qu’il soit vendeur ou acheteur.

Les CGV du site s’appliquent à toutes les ventes de Produits réalisées sur le Site entre le Vendeur et l’Acheteur. Elles ont vocation à régir les relations entre les Vendeurs et les Acheteurs de Produits

 

1.2 La Plateforme GYMSTORE permet la mise en relation (ci-après la « Mise en relation ») de vendeurs annonceurs (ci-après les « Vendeurs ») et d’acheteurs (ci-après les « Acheteurs ») de produits neufs ou d’occasion (ci-après les « Produits »). Les Vendeurs et les Acheteurs sont ci-après désignés conjointement les Membres. La Plateforme GYMSTORE permet la conclusion de contrats de vente des Produits. Les Membres sont seuls décisionnaires de la concrétisation de l’achat et de la vente des Produits.

L’acceptation des présentes Conditions générales d’utilisation de la Plateforme GYMSTORE par les Membres vaut mandat donné à GYMSTORE pour mettre en relation Vendeurs et Acheteurs et opérer les Transactions effectuées sur la Plateforme GYMSTORE selon les modalités ci-après.

1.3. Les Vendeurs en commercialisant sur le Site, s’engagent à respecter certaines obligations, notamment légales. Les dites obligations particulièrement celles relatives à la livraison, à la rétractation, et aux garanties légales, sont mentionnées dans les Conditions générales et n’engagent que les Vendeurs, à l’exclusion de GYMSTORE. Les Acheteurs sont informés que les Vendeurs ont leur propre organisation et qu’ils doivent dès lors s’informer des modalités de livraison, de retour, de rétractation, et de toute autre modalité concernant les Produits et leur vente.

 

1.4. Avant la validation de toute commande sur le Site l’acheteur est informé qu’en cliquant sur un bouton « Paiement » il accepte les présentes Conditions Générales de Vente avec la phrase « J’accepte les Conditions Générales de Vente de Gymstore ». En cliquant, l’Acheteur accepte donc sans réserve les Conditions générales qui prévalent sur toute autre document émanant de l’Acheteur. L’Acheteur est invité à sauvegarder sous sa propre responsabilité les Conditions générales par tout moyen dont il dispose. Pour rappel, l’utilisation du site par un visiteur implique que le visiteur accepte pleinement les modalités d’utilisation du site dans leur totalité.

1.5. GYMSTORE se réserve le droit de modifier les Conditions générales à tout moment. En cas de modification, les Conditions générales applicables sont celles en vigueur à la date de la navigation et/ou de la commande de Produits effectuée par l’acheteur. Afin de faciliter la bonne application des Conditions générales, la date d’entrée en vigueur et le numéro de version sont indiqués en en-tête des Conditions générales.

1.6 DEFINITIONS

Site : désigne la structure fonctionnelle et organisationnelle mise en place par GYMSTORE permettant la Mise en Relation de Vendeurs et d’Acheteurs de Produits.

Produit : désigne les Produits susceptibles de faire l’objet d’une Mise en Relation par la Plateforme GYMSTORE.

Produit Interdit : désigne les Produits contraires aux bonnes moeurs ou non autorisés en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles. Il s’agit notamment des Produits qui constitueraient des produits contrefaisants au sens du Code de la propriété intellectuelle ou qui seraient vendus en violation de réseaux de distribution sélective ou exclusive. La présente définition vise également les coupons ou codes de réduction ou d’offres promotionnelles.

Vendeur : désigne un Membre effectuant une offre de vente d’un Produit sur la Plateforme GYMSTORE.

Acheteur : désigne un Membre ayant indiqué son acceptation de l’offre d’un Vendeur.

Membre : désigne toute personne physique âgée de 18 (dix-huit) ans révolus, juridiquement capable, ou âgée de 16 (seize) ans révolus et dûment autorisée par ses représentants légaux, ainsi que toute personne morale, résidente ou immatriculée dans un État-membre de l’Union Européenne ou dans un État partie à l’accord relatif à l’EEE ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, susceptible de faire usage de la Plateforme GYMSTORE après acceptation des Conditions générales d’utilisation, et le cas échéant des Conditions applicables aux Vendeurs professionnels.

Prix : désigne le prix proposé par le Vendeur pour son offre de vente d’un Produit. Le Prix constitue l’assiette de la Commission de GYMSTORE.

Commission : désigne la rémunération perçue par GYMSTORE au titre de l’utilisation de la Plateforme GYMSTORE.

Prix de la Transaction : désigne le prix total du Produit payable par l’Acheteur, comportant, en plus du Prix de vente du Produit, les frais de port définis de façon forfaitaire.

 

1.7. OBLIGATIONS DE GYMSTORE

GYMSTORE s’engage à mettre à la disposition des Membres sur la Plateforme GYMSTORE les offres des Vendeurs. GYMSTORE s’engage à assurer le traitement de toute réclamation faisant suite à la vente d’un Produit sur la Plateforme GYMSTORE.

GYMSTORE n’est en aucun cas revendeur des Produits dans le cadre de la Mise en Relation et n’entre pas, sauf mentions particulières figurant au présent contrat, en possession desdits Produits.

GYMSTORE ne peut garantir que le Produit du Vendeur satisfera l’Acheteur. De même, GYMSTORE ne peut garantir au Vendeur que le Produit ne sera pas retourné ou que la vente ne sera pas annulée par l’Acheteur.

GYMSTORE pourra supprimer de ses serveurs, sans préavis, tout les signaux, écrits, images, messages et autres éléments constitutifs de l’offre du Vendeur et stockés à sa demande lorsque cette offre sera restée hors-ligne plus de six mois consécutifs.

2.1. Les Vendeurs restent les seuls responsables de la mise en ligne des photographies et descriptifs des Produits. GYMSTORE se réserve cependant le droit de réécrire ces descriptifs dans le but de maximiser les ventes et d’améliorer le référencement du Site sur les moteurs de recherche. L’ Acheteur est néanmoins informé que les couleurs des photographies des Produits peuvent, en raison de la qualité de résolution utilisée sur l’ordinateur de l’Acheteur, différées de celles du Produit livré.

L’Acheteur est invité à interroger le Service clients du Site dont les coordonnées sont mentionnées à la fin des Conditions générales, pour toute demande relative au Produit ou en cas d’information manquante ou qui lui semble erronée.

2.2. La disponibilité des Produits est affichée sur la page concernant le Produit.

2.3. Si les Vendeurs mettent tout en oeuvre pour vérifier en temps réel la disponibilité de chaque Produit, ce dernier peut cependant s’avérer indisponible. Les Vendeurs se sont engagés à informer l’Acheteur, par message au service client de GYMSTORE en mentionnant le numéro de commande, dès qu’ils ont connaissance de l’indisponibilité du Produit dans un délai de sept (7) jours à compter de la date de la commande. Dans ce cas, conformément aux dispositions de l’article L 121-20-3 du Code de la consommation, le Site ne procédera pas au prélèvement financier lié à cette commande.

3.1. Seuls les Acheteurs juridiquement capables peuvent commander sur le Site.

3.2. Les commandes sont nécessairement effectuées sur le Site.

3.3. L’Acheteur doit avant de procéder à toute commande créer son compte personnel en renseignant les données indiquées sur le formulaire d’inscription. L’Acheteur est le seul responsable des données renseignées, non seulement en ce qui concerne leur exactitude mais aussi leur conservation. Il est le seul responsable de toute communication auprès de tiers que ce soit par erreur, négligence ou faute et de leur utilisation frauduleuse. En cas d’utilisation frauduleuse du compte personnel de l’Acheteur, ce dernier devra en informer le Site dans les plus brefs délais en envoyant un courriel à l’adresse suivante : service.client@gymstore.

L’accès au compte personnel est effectué grâce à l’adresse électronique indiquée lors de sa création et du mot de passe confidentiel créé par l’Acheteur.

En cas d’oubli du mot de passe, l’Acheteur peut demander la création d’un nouveau mot de passe selon la procédure indiquée sur le formulaire d’identification.

3.3. L’Acheteur afin de passer la commande de Produit doit sélectionner l’item prévu à cet effet et valider son ajout au « Panier ». La passation de la commande s’effectue à partir de la page intitulée « Panier ». Préalablement à la validation de la commande l’Acheteur peut modifier sa commande.

Il sera demandé à l’Acheteur de choisir le mode de livraison du(des) Produit(s) en fonction des options proposées par le Vendeur.

L’Acheteur est invité à vérifier l’état de sa commande visible dans la page « Panier » avant sa validation définitive. Les Conditions générales devront être lues et acceptées par l‘Acheteur afin d’accéder au paiement de la commande.

Lorsque le paiement est effectué, dans les conditions définies ci-après, l’Acheteur recevra une confirmation de la commande par email qui ne constitue qu’un seul accusé de réception de celle-ci. La commande ne deviendra définitive qu’après l’envoi par le Site d’un email de validation de la commande par le Vendeur, à l’adresse électronique indiquée dans le compte personnel de l’Acheteur.

3.4 GYMSTORE notifiera la réception et l’encaissement du Prix de la Transaction à l’Acheteur et au Vendeur par courrier électronique (ci-après la « Notification »). La Notification adressée par courrier électronique à l’Acheteur comportera l’indication du moyen par lequel l’Acheteur doit manifester son accord ou désaccord pour la libération du Prix de la Transaction par GYMSTORE.

3.5 A défaut de confirmation expresse de l’Acheteur ou à défaut de notification de la non-réception du Produit, son accord sur la Transaction sera réputé acquis à l’expiration d’un délai maximal de quatre semaines après la commande.

3.6 Dès lors que l’Acheteur a accepté l’offre du Vendeur, que celui-ci a confirmé la disponibilité du Produit objet de l’offre et que GYMSTORE a été notifié de la réception du règlement intégral du Prix de la Transaction de l’Acheteur, GYMSTORE communiquera au Vendeur les coordonnées de l’Acheteur. Sur simple demande, GYMSTORE communiquera à l’Acheteur les coordonnées du Vendeur professionnel.

4.1. Les prix des Produits sont exprimés en euros et prennent en compte la T.V.A. en vigueur au jour de la commande. Les frais d’emballage et de livraison peuvent venir en supplément du prix total du(des) Produit(s) commandé(s) en fonction de la politique de livraison des Vendeurs.

4.2. Si les Vendeurs constatent une erreur manifeste relative à l’un des quelconques éléments de la page relative au Produit commandé, ils se réservent le droit d’annuler la commande. Le Site assurera le remboursement complet du prix payé par l’Acheteur, sans encourir de responsabilité à cet égard.

4.3. L’Acheteur est tenu de payer le prix du Produit affiché le jour de la commande, alors même que les Vendeurs l’auraient modifié peu après.

4.4. L’utilisation de “crédits” (codes promo ou bons de réduction) permet au acheteur de réduire le montant à payer pour la commande.

5.1. GYMSTORE a reçu de la part des Vendeurs le mandat de percevoir le prix des commandes de Produits et de traiter toutes réclamations relatives au paiement.

5.2. Le paiement du prix du Produit est effectué par carte bancaire selon les règles de paiement fourni par Mangopay.

5.3. En cas de refus du paiement par la banque de l’Acheteur, la commande ne sera pas validée.

5.4. Lors de la commande faite par l’Acheteur une demande d’autorisation de débit est demandée sur le compte bancaire lié à la à la carte bancaire enregistrée par l’acheteur.

5.5 Le paiement sera réellement débité la validation de la commande par le Vendeur (dans les 7 jours qui suivent la commande maximum).

5.6. Les Vendeurs et/ou le Site pourront refuser toute commande de tout Acheteur avec lequel il existe un litige non encore résolu à la date de la commande, sans encourir de responsabilité à cet égard.

5.7. Les paiements par carte bancaire sur le Site sont totalement sécurisés par le système Secure Socket Layer (SSL) et par le système de paiement Mangopay de la société Leetchi Corp SA, immatriculée au Luxembourg sous le numéro B183459.

Les conditions générales d’utilisation de Mangopay sont accessible en cliquant ici.

Mangopay permet à GYMSTORE de diviser le paiement de l’Acheteur entre le compte de GYMSTORE, correspondant à la commission perçue sur les commandes, et le compte du Vendeur. GYMSTORE et les Vendeurs n’ont accès à aucune donnée bancaire de l’Acheteur.

5.8 GYMSTORE est seul habilité à donner ordre à MANGOPAY de procéder au paiement, au bénéfice du Vendeur, du Prix de la Transaction déduction faite de la Commission lorsque l’Acheteur aura confirmé à GYMSTORE la bonne réception du Produit conforme à l’offre et lui donnant satisfaction à cet égard, ci-après la libération du Prix de la Transaction.
5.9 Le Vendeur accepte par avance que le paiement par GYMSTORE du Prix de la Transaction puisse être retardé, d’une part pour des raisons tenant aux contraintes bancaires et ce pendant un délai de trois jours ouvrés, et d’autre part dans l’hypothèse d’une réclamation de l’Acheteur pendant le délai d’examen de celle-ci par GYMSTORE.

6.1 Le Vendeur s’engage à ce que toute offre d’un Produit corresponde à un bien matériel dont il dispose de la pleine et entière propriété et capacité de vente et disponible immédiatement ou dont les propriété(s), capacité de vendre et disponibilité seront certaines pour les Produits offerts en précommande.

6.2 Le Vendeur s’engage à décrire le Produit offert à la vente selon les critères retenus par GYMSTORE. La description du Produit doit correspondre à ses caractéristiques effectives. Le Vendeur mentionnera a minima : la dénomination du produit, les caractéristiques essentielles du Produit, son état d’usage selon la grille proposée par GYMSTORE, le Prix de la Transaction et le cas échéant, le Code Produit. Le Vendeur s’engage également à maintenir son inventaire à jour.

6.3 Le Vendeur est seul responsable de la bonne exécution de l’obligation d’informer les Acheteurs des caractéristiques essentielles du Produit et, le cas échéant, de l’évaluation des frais de port. Il est seul responsable de la description des Produits qu’il propose à la vente. Il garantit GYMSTORE de toute réclamation relative au contenu et à la forme de ladite description. Le Vendeur s’engage à effectuer toutes validations, vérifications et apporter toutes précisions nécessaires de sorte que le descriptif et les éléments de l’offre soient fidèles et n’induisent pas l’Acheteur en erreur. En cas d’erreur du descriptif, des éléments de l’offre et/ou dans l’évaluation des frais de port, le Vendeur assumera seuls les surcoûts éventuels et aucune réclamation de sa part ne sera recevable à ce titre tant auprès de l’Acheteur que de GYMSTORE.

6.4 Le Vendeur s’engage à confirmer ou infirmer son offre de vente dans un délai de trois jours ouvrés suivant la réception d’un courrier électronique de GYMSTORE l’informant que le Produit proposé par lui sur la Plateforme GYMSTORE a trouvé acquéreur. Le défaut de réponse de sa part passé un délai de trois jours ouvrés vaudra infirmation de l’offre de vente. Après deux défauts de réponse audit courrier électronique, GYMSTORE suspendra temporairement les offres du Vendeur de la Plateforme GYMSTORE.

7.1. Les dispositions qui suivent sont supplétives à celles du Vendeur qui seraient plus favorables. L’Acheteur devra prendre toutes les informations nécessaires aux modalités de livraison auprès de chaque Vendeur.

Le Vendeur est seul responsable de la bonne exécution de l’obligation de livrer le Produit commandé à l’Acheteur.

Le Vendeur s’engage à adresser, à ses frais, le Produit convenablement emballé et protégé au plus tard dans les 4 jours ouvrés suivant la date de communication de l’adresse de l’Acheteur

 

L’Acheteur est le seul responsable de l’adresse qu’il aura mentionné lors de la commande. Il devra réceptionner la commande selon le mode de livraison choisi et selon les indications données par les Vendeurs.

7.2. La commande est livrée dans un délai maximum de trente (30) jours, à compter du jour de l’envoi de l’email de validation définitive de la commande.

Le délai de livraison s’achève à la première présentation de la commande à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur, selon le mode de livraison choisi par l’Acheteur.

7.3. À défaut de retrait du Produit dans les délais, il sera retourné chez le Vendeur.

7.4. L’Acheteur supporte l’ensemble des risques liés au Produit le jour de son expédition.

7.5. L’Acheteur devra nécessairement vérifier l’état du Produit au moment de sa livraison, et devra mentionner toutes les réserves utiles auprès du transporteur ou toute autre personne habilitée, sur le document prévu à cet effet. Il peut aussi refuser le colis purement et simplement. L’Acheteur dispose de trois (3) jours, à l’exclusion des jours fériés, sous peine de forclusion, pour faire savoir au transporteur, par lettre recommandée, que le Produit est endommagé.

7.6. Conformément à l’article L.114-1 du Code de la consommation, en cas de retard de livraison de plus de sept (7) jours, l’Acheteur peut annuler sa commande par lettre recommandée avec accusé réception, dans un délai de soixante jours (60) ouvrés à compter de la date limite de livraison du Produit auprès des Vendeurs. Les Vendeurs se sont engagés selon le choix de l’Acheteur, dans un délai de trente (30) jours à compter de la demande de l’Acheteur :

à rembourser le prix du Produit ;

ou à réexpédier le Produit aux frais du Vendeur;

7.7. Les Vendeurs et a fortiori GYMSTORE ne sauraient être responsables du défaut ou des retards de livraison dus, à une cause de force majeure ou à une cause imputable au Acheteur. L’Acheteur ne pourra dès lors se prévaloir de la procédure décrite précédemment.

7.8. De même en raison du transfert des risques ils ne sauraient être responsables de la perte du Produit commandé à compter du jour de son expédition.

8.1. Conformément aux articles L.121-20 et suivants du Code de la consommation, l’Acheteur bénéficie d’un délai de quatorze (14) jours francs, sans avoir à justifier de motif, ni à payer de pénalités, sauf les frais de retour. Le délai de rétractation court à compter de la date de réception du Produit commandé par l’Acheteur.

L’Acheteur doit retourner aux Vendeurs le Produit conformément à la procédure définie ci-après complétée par celle indiquée par le Vendeur, dans son emballage d’origine et en bon état, propre à sa revente avec tout ses accessoires et autres éléments livrés avec lui et demander le remboursement. On entend par état d’origine le Produit qui n’a pas fait l’objet et ne porte aucune trace d’une utilisation prolongée.

L’Acheteur doit dans ce cadre contacter le Service client GYMSTORE par l’intermédiaire du site, disponible dans la rubrique dédiée « RETOUR », ou en cas de non-réponse dans un délai de sept (7) jours le Service client du Site, dont les coordonnées sont mentionnées à la fin des Conditions Générales ;

Dans le cas d’un remboursement, le Site s’engage à rembourser l’Acheteur, au plus tard dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle l’Acheteur a exercé son droit de rétractation, sous réserve que le Produit ait été retourné au Vendeur.

8.2. Le droit de rétractation ne peut–être exercé dans les cas mentionnés aux articles L121-20-2 et de l’article L 121-20-4 du Code de la Consommation.

8.3. À l’expiration du délai de rétractation, l’Acheteur n’a aucun droit au remboursement de la commande, alors même qu’il aurait retourné le Produit au Vendeur, et peu importe que l’un de ces derniers ait accepté de reprendre le Produit.

En cas de rétractation ou en cas d’échange de Produit non-conformes, les Produits devront être retournés selon les modalités indiquées par le Vendeur. L’Acheteur pour toute demande préalable ou réclamation relative aux retours de Produits devra entrer en contact avec le Site en utilisant la rubrique dédiée : « Retour » et remplir le formulaire à cet effet.

10.1. GYMSTORE s’engage à mettre tout en oeuvre pour permettre l’accès au Site 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Néanmoins elle ne peut garantir le dit accès en cas de force majeure, de pannes ou d’interventions de maintenance nécessaires à son bon fonctionnement, le tout sans préavis et sans aucun droit à indemnité.

10.2. GYMSTORE n’est pas responsable des conséquences, telles qu’elles soient, liées à l’utilisation d’Internet. Il est conseillé par ailleurs au Acheteur de sauvegarder les données concernant la commande.

10.3. La livraison et la qualité des Produits sont exclusivement de la responsabilité des Vendeurs, à l’exclusion de celle de GYMSTORE, qui ne pourra être responsable que des litiges relatifs au paiement de la commande. Tout autre litige devra être porté à la connaissance des Vendeurs. Néanmoins GYMSTORE pourra intervenir en qualité d’intermédiaire afin de les régler dans les meilleures conditions.

10.4. GYMSTORE met tout en oeuvre pour remplir ses obligations. En cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de ces dernières, la responsabilité de GYMSTORE est limitée au montant de la commande de l’Acheteur. La limitation de responsabilité est exclue dans les cas énumérés par la loi et qui ont un caractère impératif.

L’Acheteur bénéficie auprès des Vendeurs, à l’exclusion de GYMSTORE, de la garantie légale de non-conformité et des vices cachés, telles que prescrites par la loi dont les articles sont reproduits ci-après.

Article L211-4 du Code de la Consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 du Code de la Consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12 du Code de la Consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code Civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code Civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acheteur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.

Pour bénéficier de la garantie légale de conformité ou de la garantie des vices cachés, l’Acheteur doit contacter le Vendeur en utilisant la rubrique « Mes commandes » du Site, accessible dans le compte personnel, et suivre la procédure indiquée ; En cas de non-réponse pendant un délai de sept (7) jours, l’Acheteur doit en informer le Service client du Site, dont les coordonnées sont mentionnées à la fin des Conditions générales.

L’Acheteur sera remboursé par le Vendeur des frais résultant du retour du Produit.

12.1. GYMSTORE collecte certaines informations personnelles des Acheteurs sur le Site (ci-après les « Informations ») afin de traiter les commandes, et traiter leur paiement. Si l’Acheteur s’oppose à la collecte des Informations, la commande ne pourra être effectuée.

GYMSTORE utilise par ailleurs les Informations afin de communiquer aux Acheteurs les actualités et nouveautés du Site.

D’une manière générale, les Informations des Acheteurs collectées permettent de personnaliser et d’améliorer la qualité du Site et la navigation des Acheteur ainsi que des services associés au Site.

12.2. GYMSTORE est responsable du traitement des informations personnelles des Acheteurs.

12.3. Dans le cadre du traitement des informations dont l’objet est mentionné ci-dessus, GYMSTORE divulgue le contenu approprié, aux Vendeurs et aux prestataires chargés d’assurer la livraison des Produits.

12.4. GYMSTORE divulgue nécessairement les Informations auprès des autorités administratives ou judiciaires qui le lui demanderaient sur injonction.

12.5. Outre les Informations données directement par l’Acheteur, le Site utilise des cookies pour collecter certaines informations le concernant, afin de recommander au mieux les Produits au Acheteur et ainsi lui rendre un meilleur service.

12.6. L’Acheteur peut choisir à tout moment, dans la rubrique dédiée sur le Site, d’être informé de l’actualité du Site, en créant un compte et en paramétrant ses notifications par courriel. L’Acheteur peut refuser que les Informations, soient communiquées aux partenaires commerciaux du Site en contactant le Service clients du Site, dont les coordonnées sont mentionnées à la fin des Conditions générales.

Dans les deux cas qui précédent, l’Acheteur peut à tout moment revenir sur son accord en se rendant dans son compte personnel.

13.1. Tout le contenu présent sur le Site, sans aucune exclusion, y compris les bases de données et les technologies utilisées par le Site sont la propriété de cette dernière, ou de ses Vendeurs et partenaires, et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.

13.2. Il est formellement interdit d’extraire, reproduire, réutiliser tout ou partie du contenu du Site sauf autorisation écrite et expresse de GYMSTORE. Tout accord donné par GYMSTORE ou par le titulaire des droits de propriété ne crée en aucun cas au profit de l’Acheteur un droit intangible et pourra être dénoncé à tout moment par GYMSTORE ou le titulaire des droits sur simple de demande. L’Acheteur devra obtempérer sans délai.

Il est par ailleurs totalement interdit d’utiliser des techniques telles que celles du framing.

14.1. Les clauses des Conditions générales réputées nulles ou inapplicables pour quelque raison que ce soit, n’affecteront en aucun cas la validité des autres clauses des Conditions générales qui restent effectives.

14.2. Les Conditions générales et l’ensemble des données relatives à la commande communiquées au Acheteur, constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties et forment un tout indivisible.

14.3. En cas de contradiction entre ces documents, les Conditions générales prévaudront.

14.4. La simple tolérance du non-respect d’une disposition des Conditions générales par l’une des Parties ne constituera en aucun cas un abandon de droit ou une renonciation ni une modification des Conditions générales. Le fait que l’une des Parties ne mette pas en oeuvre l’un des droits qui lui est concédé par les Conditions générales ne veut pas dire qu’elle renonce pour l’avenir à ce droit.

15.1. Conformément à l’article L144-2 du Code de la consommation, GYMSTORE assure la conservation des documents relatifs à la commande effectuée par l’Acheteur, qui peut à tout moment en demander la communication.

15.2. Les messages reçus par voie électronique, et plus généralement les documents électroniques échangés entre les Parties, auront la même valeur que celle accordée aux originaux. Les Parties conserveront les documents électroniques de telle manière qu’elles puissent constituer des copies fidèles et durables au sens de l’article 1448 du code civil.

15.3. La confirmation du paiement de la commande par l’Acheteur sur le Site vaut signature électronique de l’Acheteur et la preuve de la commande.

Pour toute demande d’information, réclamation l’Acheteur peut joindre le Service client :

par email en écrivant à service.client@gymstore.fr ;

par courrier en écrivant à – GYMSTORE  – 17 rue des Laitières 94300 Vincennes – FRANCE.

par message à la Page Facebook :  fb.me/GymStore.fr

17.1. Les Conditions générales sont régies par le droit français à l’exclusion de tout autre réglementation.

17.2. En cas de litige, l’Acheteur s’adressera, préalablement à tout contentieux, à GYMSTORE qui le mettra en relation avec le Vendeur afin de trouver une solution amiable.

17.3. Il est fait mention dans les Conditions générales de l’intervention de GYMSTORE dans le cadre des réclamations de l’Acheteur auprès du Vendeur, si ce dernier n’intervient pas dans un certain délai. L’Acheteur est informé que GYMSTORE n’a dans ce cadre qu’un rôle d’intermédiaire entre les Parties afin de régler les réclamations dans les meilleurs délais. Elle ne saurait intervenir en faveur de l’une ou de l’autre Partie.

17.4. Tout litige auquel les Conditions générales pourraient donner lieu sera porté devant les juridictions compétentes en application des règles de droit commun.

Editeur du Site www.gymstore.fr

GYMSTORE, edité par Jim Zona, entrepreneur individuel, dont le siège social est situé au 17 rue des laitières 94300 Vincennes, immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro de SIRET : 832 950 836 00011. Email : jim.zona@yahoo.fr